Articles

Article 1 AUTONOME (Avis relatif à la délibération DL/CA/23-50 modifiant la délibération DL/CA/18-56 du 19 septembre 2018 relative à la fixation des taux de redevances pour la période 2019 à 2024)

Article 1 AUTONOME (Avis relatif à la délibération DL/CA/23-50 modifiant la délibération DL/CA/18-56 du 19 septembre 2018 relative à la fixation des taux de redevances pour la période 2019 à 2024)


Modification de taux des redevances.


1.1. Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, hors prélèvement destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques
1.1.1. Ressources de catégorie 1, situées hors zones de répartition des eaux


Les tarifs de la redevance, en centime d'euro par mètre cube d'eau prélevée dans ces zones, sont fixées aux valeurs suivantes pour l'année 2024 :
1. Eaux superficielles et eaux souterraines hors nappes captives


Usages

Zone 1.1 : totalité du bassin
à l'exception des zones 1.2 à 1.5
(annexe 1)

Zone 1.2 : nappe des sables
des Landes
(annexe 2)

Plafond fixé
par la loi
c €/m3

2024

2024

Irrigation (sauf irrigation gravitaire)

1,4

1,4

3,6

Irrigation gravitaire

0,5

0,5

0,5

Alimentation en eau potable

5,3

3,1

7,2

Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 %

0,26

0,26

0,5

Alimentation d'un canal

0,03

0,03

0,03

Autre usages économiques

1,97

1,97

5,4

Usages

Zone 1.3 : zone estuarienne
(annexe 3)

Plafond fixé par la loi
c €/m3

2024

Irrigation (sauf irrigation gravitaire)

1,4

3,6

Irrigation gravitaire

0,5

0,5

Alimentation en eau potable

5,3

7,2

Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99%

0,26

0,5

Alimentation d'un canal

0,03

0,03

Autre usages économiques

1,97

5,4


2. Nappes captives


Usages

Zone 1.5 : nappes captives
(annexe 4)

Plafond fixé par la loi
c €/m3

2024

Irrigation (sauf irrigation gravitaire)

1,4

3,6

Irrigation gravitaire

0,5

0,5

Alimentation en eau potable

7

7,2

Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 %

0,39

0,5

Alimentation d'un canal

0,03

0,03

Autre usages économiques

3,4

5,4


1.1.2. Ressources de catégorie 2 (zones de répartition des eaux)


Les tarifs de la redevance sont fixés, en centimes d'euro par mètre cube d'eau prélevée dans ces zones, aux valeurs suivantes pour l'année 2024 :


- les taux applicables pour les prélèvements réalisés dans la zone 2.3 sont identiques à ceux de la zone 1.3 ;
- les taux applicables pour les prélèvements réalisés dans les autres zones sont fixés aux valeurs suivantes :


1. Eaux superficielles et eaux souterraines hors nappes captives


Usages

Zone 2.1 : zones de répartition des eaux
à l'exception des zones 2.2 à 2.5
(annexe 1)

Zone 2.2 : nappe des sables
des Landes
(annexe 2)

Plafond fixé
par la loi
c €/m3

2024

2024

Irrigation (sauf irrigation gravitaire)

2,8

2,8

7,2

Irrigation gravitaire

1

1

1

Alimentation en eau potable

7

5,64

14,4

Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 %

0,52

0,52

1

Alimentation d'un canal

0,06

0,06

0,06

Autre usages économiques

3,93

3,93

10,8


2. Nappes captives


Usages

Zone 2.5 : nappes captives
(annexe 4)

Plafond fixé
par la loi c €/m3

2024

Irrigation (sauf irrigation gravitaire)

2,8

7,2

Irrigation gravitaire

1

1

Alimentation en eau potable

7

14,4

Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 %

0,52

1

Alimentation d'un canal

0,06

0,06

Autre usages économiques

3,93

10,8