Le présent arrêté fixe les règles de gestion des droits d'accès des professionnels mentionnés à l'article L. 1111-15 et au III de l'article L. 1111-17 du code de la santé publique et des établissements de santé, établissements ou services sociaux ou médico-sociaux.
Ces droits d'accès sont applicables de plein droit, sauf si le titulaire du dossier médical partagé, ou le cas échéant son représentant légal, en décide autrement.
Les droits d'accès mentionnés aux alinéas précédents figurent en annexe du présent arrêté.