Article AUTONOME (Arrêté du 25 octobre 2023 fixant les valeurs de la compensation financière de l'activité de télésurveillance médicale dans le cadre d'une prise en charge anticipée numérique par l'assurance maladie prévus aux II et III de l'article R. 162-117 du code de la sécurité sociale)

ANNEXE

Exemple de calcul permettant de fixer le tarif applicable pour une activité de télésurveillance médicale, en application des I et II de l'article 1er du présent arrêté :
Pour une file active mensuelle moyenne sur le premier semestre 2024 de 15 000 patients bénéficiant d'une prise en charge au titre de l'article L. 162-52 si l'activité de télésurveillance dispose d'un intérêt organisationnel et 6 000 patients bénéficiant d'une prise en charge au titre de l'article L. 162-1-23, le montant forfaitaire mensuel par patient qui sera facturable mensuellement entre le 1er octobre 2024 et le 31 mars 2025 est calculé sur le total des 21 000 patients comme suit :
(4 999 × 50 € + 3 000 × 45,83 € + 2 000 × 41,67 € +5 000 × 37,50 € + 5 000 × 33,33 € + 1 000 × 31,67 €) / 21 000 = 40,79 € TTC.