Article 4 AUTONOME (Décret n° 2023-999 du 27 octobre 2023 modifiant le code du cinéma et de l'image animée et relatif aux engagements de programmation et aux formules d'accès au cinéma)

La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.