I. ‒ L'article R. 212-36 du même code est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les propositions d'engagements de programmation jointes à la demande d'agrément d'un groupement ou d'une entente de programmation ne sont pas conformes aux objectifs énumérés à l'article R. 212-31, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée le met en demeure de présenter des propositions d'engagements de programmation conformes dans le délai d'un mois. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « aux alinéas précédents », après la première occurrence des mots : « l'exploitant » sont insérés les mots : «, le groupement ou l'entente de programmation » et les mots : « les engagements de programmation de l'exploitant » sont remplacés par les mots : « ses engagements de programmation ».
II. ‒ Au 6° de l'article R. 212-20 du même code, après le mot : « homologués » sont insérés les mots : « ou déterminés ».