Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-997 du 28 octobre 2023 adaptant les modalités de classement des fonctionnaires de catégorie B nommés dans certains corps de catégorie A relevant du ministère de l'intérieur et des outre-mer)

Le décret du 19 octobre 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ;
2° Au premier alinéa du 2° bis de l'article 5, les mots : « du 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique » et les mots : « définies au 3° de cet article » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même article » ;
3° Au sein du tableau figurant au III de l'article 22, les lignes se rapportant à la situation dans le deuxième grade du corps ou cadre d'emplois de catégorie B sont remplacées par les lignes suivantes :
«

» ;
4° Au II de l'article 29, les mots : « l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions » sont remplacés par les mots : « l'article L. 513-14 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article et par les dispositions réglementaires prises pour son application » ;
5° Au chapitre VII :
a) Dans l'intitulé, les mots : « transitoires et » sont supprimés ;
b) Les articles 31 à 40 sont abrogés.