Le premier alinéa de l'article D. 6431-16 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « ou un praticien » sont remplacés par les mots : « , un praticien » ;
2° Il est complété par les mots : « , ou un agent contractuel employé dans les conditions prévues par le 1° de l'article L. 332-1 du code général de la fonction publique ».