Le chapitre VII du titre Ier du livre VI du code rural et de la pêche maritimeest ainsi modifié :
1° Les articles D. 617-2 et D. 617-8 sont abrogés ;
2° Au deuxième alinéa du I de l'article D. 617-5, la phrase : « A titre dérogatoire, elles sont dispensées du bilan et de l'évaluation mentionnés à l'article D. 617-2. » est supprimée ;
3° Au troisième alinéa de l'article D. 617-6, les mots : « aux exigences requises pour bénéficier du premier niveau de certification, » sont supprimés.