ANNEXE
MODÈLES DE BORDEREAUX D'INSCRIPTIONS INITIALES DES OPÉRATIONS DE CRÉDIT-BAIL EN MATIÈRE MOBILIÈRE ET DES CONTRATS PORTANT SUR UN BIEN QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICITÉ CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 624-10 DU CODE DE COMMERCE AU REGISTRE DES SÛRETÉS MOBILIÈRES, BORDEREAUX D'INSCRIPTIONS MODIFICATIVES, DE RENOUVELLEMENT ET DE RADIATION D'INSCRIPTION À CE REGISTRE
Bordereau d'inscription initiale d'une opération de crédit-bail en matière mobilière
(Articles L. 313-10 et R. 313-4 et suivants du code monétaire et financier et R. 521-6 et suivants du code de commerce)
N° d'ordre (à compléter par le greffier) :
Date de constitution : |__|__|__|__|__|__|__|__|
DÉSIGNATION DU CRÉDIT-BAILLEUR :
Pour une personne physique :
Prénoms :
Nom de famille :
Nom d'usage (le cas échéant) :
Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile :
Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :
Pays :
Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée :
|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) :
Pour une personne morale :
Forme juridique :
Dénomination sociale :
Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) :
Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :
Pays :
Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée :
|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) :
DÉSIGNATION DU CRÉDIT-PRENEUR :
Pour une personne physique :
Prénoms :
Nom de naissance :
Nom d'usage (le cas échéant) :
Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile :
Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :
Pays :
Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée :
|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) :
Pour une personne morale :
Forme juridique :
Dénomination sociale :
Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) :
Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :
Pays :
Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée :
|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) :
Election de domicile dans un pays de l'Union européenne par le créancier :
Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :
Pays :
OBJET DE LA DEMANDE :
Il est demandé au greffier l'inscription initiale de l'opération de crédit-bail en matière mobilière suivante :
IDENTIFICATION DU BIEN :
Eléments permettant d'identifier le bien :
Nature, lieu de situation et le cas échéant le numéro de série ou d'immatriculation :
LE CAS ÉCHÉANT, MENTIONS PARTICULIÈRES :
Fait à , le .
Signature du demandeur :
Partie réservée au greffier du tribunal
Mention d'inscription :
Je, soussigné
greffier, certifie avoir procédé à l'inscription modificative
sous le numéro .
Le .
Signature du greffier et cachet :
Bordereau d'inscription initiale d'un contrat mentionné à l'article L. 624-10 du code de commerce
(Articles L. 624-10 et R. 624-15 et R. 521-6 et suivants du code de commerce)
N° d'ordre (à compléter par le greffier) :
Date de constitution : |__|__|__|__|__|__|__|__|
DÉSIGNATION DU PROPRIETAIRE DU BIEN OBJET DU CONTRAT :
Pour une personne physique :
Prénoms :
Nom de famille :
Nom d'usage (le cas échéant) :
Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile :
Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :
Pays :
Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée :
|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) :
Pour une personne morale :
Forme juridique :
Dénomination sociale :
Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) :
Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :
Pays :
Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée :
|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) :
DÉSIGNATION DU DÉBITEUR :
Pour une personne physique :
Prénoms :
Nom de naissance :
Nom d'usage (le cas échéant) :
Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile :
Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :
Pays :
Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée :
|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) :
Pour une personne morale :
Forme juridique :
Dénomination sociale :
Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) :
Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :
Pays :
Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée :
|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) :
Election de domicile dans un pays de l'Union européenne par le créancier :
Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :
Pays :
OBJET DE LA DEMANDE :
Il est demandé au greffier l'inscription initiale du contrat suivant, mentionné à l'article L. 624-10 du code de commerce :
□ Contrat de location en matière mobilière
□ Clause de réserve de propriété en matière mobilière
IDENTIFICATION DU BIEN :
Eléments permettant d'identifier le bien :
Nature, lieu de situation et le cas échéant le numéro de série ou d'immatriculation :
LE CAS ÉCHÉANT, MENTIONS PARTICULIÈRES :
Fait à , le .
Signature du demandeur :
Partie reservée au greffier du tribunal
Mention d'inscription :
Je, soussigné
greffier, certifie avoir procédé à l'inscription modificative
sous le numéro .
Le .
Signature du greffier et cachet :
Bordereau d'inscription modificative
(Articles R. 521-13 et suivants du code de commerce)
N° d'ordre (à compléter par le greffier) :
IDENTITÉ DU DEMANDEUR :
Pour une personne physique :
Prénoms :
Nom de famille :
Nom d'usage (le cas échéant) :
Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile :
Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :
Pays :
Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée :
|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) :
Pour une personne morale :
Forme juridique :
Dénomination sociale :
Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) :
Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :
Pays :
Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée :
|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) :
Qualité du demandeur :
□ Propriétaire du bien/crédit-bailleur
□ Débiteur/crédit-preneur
OBJET DE LA DEMANDE :
Il est demandé au greffier la modification de l'inscription initiale qui a été enregistrée le :
|__|__|__|__|__|__|__|__|
Sous le numéro :
|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|
Ces modifications sont les suivantes :
Fait à , le .
Signature du demandeur :
Partie réservée au greffier du tribunal
Mention d'inscription :
Je, soussigné
greffier, certifie avoir procédé à l'inscription modificative
sous le numéro .
Le .
Signature du greffier et cachet :
Bordereau de renouvellement
(Articles R. 521-13 et suivants du code de commerce)
N° d'ordre (à compléter par le greffier) :
IDENTITÉ DU DEMANDEUR :
Pour une personne physique :
Prénoms :
Nom de famille :
Nom d'usage (le cas échéant) :
Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile :
Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :
Pays :
Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée :
|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) :
Pour une personne morale :
Forme juridique :
Dénomination sociale :
Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) :
Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :
Pays :
Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée :
|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) :
Qualité du demandeur :
□ Propriétaire du bien/crédit-bailleur
□ Débiteur/crédit-preneur
OBJET DE LA DEMANDE :
Il est demandé au greffier le renouvellement de l'inscription qui a été enregistrée le :
|__|__|__|__|__|__|__|__|
Sous le numéro :
|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|
Fait à , le .
Signature du demandeur :
Partie réservée au greffier du tribunal
Mention d'inscription :
Je, soussigné
greffier, certifie avoir procédé au renouvellement de l'inscription
sous le numéro .
Le .
Signature du greffier et cachet :
Bordereau de radiation
(Articles R. 521-19 et suivants du code de commerce)
N° d'ordre (à compléter par le greffier) :
IDENTITÉ DU DEMANDEUR :
Pour une personne physique :
Prénoms :
Nom de famille :
Nom d'usage (le cas échéant) :
Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile :
Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :
Pays :
Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée :
|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) :
Pour une personne morale :
Forme juridique :
Dénomination sociale :
Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) :
Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :
Pays :
Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée :
|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) :
Qualité du demandeur :
□ Propriétaire du bien/crédit-bailleur
□ Débiteur/crédit-preneur
OBJET DE LA DEMANDE :
Il est demandé au greffier la radiation de l'inscription qui a été enregistrée le :
|__|__|__|__|__|__|__|__|
Sous le numéro :
|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|
Fait à , le .
Signature du demandeur :
Partie réservée au greffier du tribunal
Mention de radiation :
Je, soussigné
greffier, certifie avoir procédé à la radiation de l'inscription
sous le numéro
Le .
Signature du greffier et cachet :