ANNEXE
MODÈLES DE BORDEREAUX D'INSCRIPTIONS INITIALES DES GAGES SANS DÉPOSSESSION ET DES NANTISSEMENTS DE PARTS SOCIALES AU REGISTRE DES SÛRETÉS MOBILIÈRES, BORDEREAUX D'INSCRIPTIONS MODIFICATIVES, DE RENOUVELLEMENT ET DE RADIATION D'INSCRIPTION À CE REGISTRE
Bordereau d'inscription initiale de gage sans dépossession
(Articles R. 521-6 et suivants du code de commerce)
N° d'ordre (à compléter par le greffier) :
Date de constitution : |__|__|__|__|__|__|__|__|
DÉSIGNATION DU CRÉANCIER :
Pour une personne physique :
Prénoms :
Nom de famille :
Nom d'usage (le cas échéant) :
Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile :
Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :
Pays :
Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée :
|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) :
Pour une personne morale :
Forme juridique :
Dénomination sociale :
Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) :
Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :
Pays :
Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée :
|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) :
DÉSIGNATION DU PROPRIÉTAIRE DU BIEN GREVÉ :
Pour une personne physique :
Prénoms :
Nom de naissance :
Nom d'usage (le cas échéant) :
Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile :
Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :
Pays :
Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée :
|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) :
Pour une personne morale :
Forme juridique :
Dénomination sociale :
Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) :
Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :
Pays :
Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée :
|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) :
Election de domicile dans un pays de l'Union européenne par le créancier :
Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :
Pays :
OBJET DE LA DEMANDE :
Il est demandé au greffier l'inscription initiale du gage sans dépossession suivant :
Montant de la créance garantie en principal :
|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|
Devise :
Date de son exigibilité : |__|__|__|__|__|__|__|__|
Ou éléments permettant de la déterminer :
Taux d'intérêts :
Pour les créances futures, éléments permettant de déterminer le montant de la créance, sa date d'exigibilité et le taux d'intérêt :
IDENTIFICATION DU BIEN GREVÉ :
Eléments permettant d'identifier le bien grevé :
Nature, lieu de situation et le cas échéant le numéro de série ou d'immatriculation :
S'il s'agit d'un ensemble de biens, leurs natures, qualités et quantités :
LE CAS ÉCHÉANT, MENTIONS PARTICULIÈRES :
□ Existence d'un pacte commissoire ;
□ Existence de l'interdiction pour le constituant d'aliéner les choses fongibles gagées dans les conditions prévues par l'article 2342 du code civil ;
□ Possibilité de déplacer les choses fongibles gagées ;
□ Existence d'autres dispositions contractuelles particulières.
Joindre à la demande l'original de l'acte de la sûreté s'il est sous seing privé, l'expédition s'il est authentique ou la copie de ces justificatifs.
Fait à , le .
Signature du demandeur :
Partie reservée au greffier du tribunal
Mention d'inscription :
Je, soussigné ,
greffier, certifie avoir procédé à l'inscription modificative
sous le numéro .
Le .
Signature du greffier et cachet :
Bordereau d'inscription initiale de nantissement de parts sociales
(Articles R. 521-6 et suivants du code de commerce)
N° d'ordre (à compléter par le greffier) :
Date de constitution : |__|__|__|__|__|__|__|__|
DÉSIGNATION DU CRÉANCIER :
Pour une personne physique :
Prénoms :
Nom de famille :
Nom d'usage (le cas échéant) :
Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile :
Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :
Pays :
Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée :
|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) :
Pour une personne morale :
Forme juridique :
Dénomination sociale :
Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) :
Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :
Pays :
Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée :
|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) :
DÉSIGNATION DU PROPRIÉTAIRE DU BIEN GREVÉ :
Pour une personne physique :
Prénoms :
Nom de naissance :
Nom d'usage (le cas échéant) :
Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile :
Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :
Pays :
Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée :
|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) :
Pour une personne morale :
Forme juridique :
Dénomination sociale :
Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) :
Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :
Pays :
Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée :
|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) :
Election de domicile dans un pays de l'Union européenne par le créancier :
Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :
Pays :
OBJET DE LA DEMANDE :
Il est demandé au greffier l'inscription initiale du nantissement de parts sociales suivant :
Montant de la créance garantie en principal :
|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|
Devise :
Date de son exigibilité : |__|__|__|__|__|__|__|__|
Ou éléments permettant de la déterminer :
Taux d'intérêts :
Pour les créances futures, éléments permettant de déterminer le montant de la créance, sa date d'exigibilité et le taux d'intérêt :
IDENTIFICATION DU BIEN GREVÉ :
Eléments permettant d'identifier le bien grevé :
Nombre et valeur nominale des parts sociales nanties :
Désignation de la société dont les parts sociales sont nanties :
Forme juridique :
Dénomination sociale :
Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) :
Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :
Pays :
Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée :
|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) :
LE CAS ÉCHÉANT, MENTIONS PARTICULIÈRES :
□ Le créancier nanti a été agréé par la société dont les parts sociales sont nanties ou ses associés ;
□ Existence d'un pacte commissoire ;
□ Existence d'autres dispositions contractuelles particulières.
Joindre à la demande l'original de l'acte modificatif de la sûreté s'il est sous seing privé, l'expédition s'il est authentique ou la copie de ces justificatifs.
Fait à , le .
Signature du demandeur :
Partie réservée au greffier du tribunal
Mention d'inscription :
Je, soussigné ,
greffier, certifie avoir procédé à l'inscription modificative
sous le numéro .
Le .
Signature du greffier et cachet :
Bordereau d'inscription modificative
(Articles R. 521-13 et suivants du code de commerce)
N° d'ordre (à compléter par le greffier) :
IDENTITÉ DU DEMANDEUR :
Pour une personne physique :
Prénoms :
Nom de famille :
Nom d'usage (le cas échéant) :
Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile :
Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :
Pays :
Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée :
|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) :
Pour une personne morale :
Forme juridique :
Dénomination sociale :
Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) :
Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :
Pays :
Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée :
|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) :
Le demandeur est :
□ Le créancier
□ Le débiteur ou le propriétaire du bien s'il est différent du débiteur
OBJET DE LA DEMANDE :
Il est demandé au greffier la modification de l'inscription initiale qui a été enregistrée le :
|__|__|__|__|__|__|__|__|
Sous le numéro :
|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|
Ces modifications sont les suivantes :
Joindre à la demande l'original de l'acte modificatif de la sûreté s'il est sous seing privé, l'expédition s'il est authentique ou la copie de ces justificatifs.
Fait à , le .
Signature du demandeur :
Partie réservée au greffier du tribunal
Mention d'inscription :
Je, soussigné ,
greffier, certifie avoir procédé à l'inscription modificative
sous le numéro .
Le .
Signature du greffier et cachet :
Bordereau de renouvellement
(Articles R. 521-13 et suivants du code de commerce)
N° d'ordre (à compléter par le greffier) :
IDENTITÉ DU DEMANDEUR :
Pour une personne physique :
Prénoms :
Nom de famille :
Nom d'usage (le cas échéant) :
Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile :
Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :
Pays :
Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée :
|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) :
Pour une personne morale :
Forme juridique :
Dénomination sociale :
Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) :
Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :
Pays :
Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée :
|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) :
Le demandeur est :
□ Le créancier
□ Le débiteur ou propriétaire du bien grevé s'il est différent du débiteur
OBJET DE LA DEMANDE :
Il est demandé au greffier le renouvellement de l'inscription qui a été enregistrée le :
|__|__|__|__|__|__|__|__|
Sous le numéro :
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Fait à , le .
Signature du demandeur :
Partie réservée au greffier du tribunal
Mention d'inscription :
Je, soussigné ,
greffier, certifie avoir procédé au renouvellement de l'inscription
sous le numéro .
Le .
Signature du greffier et cachet :
Bordereau de radiation
(Articles R. 521-19 et suivants du code de commerce)
N° d'ordre (à compléter par le greffier) :
IDENTITÉ DU DEMANDEUR :
Pour une personne physique :
Prénoms :
Nom de famille :
Nom d'usage (le cas échéant) :
Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile :
Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :
Pays :
Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée :
|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) :
Pour une personne morale :
Forme juridique :
Dénomination sociale :
Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) :
Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :
Pays :
Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée :
|__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) :
Le demandeur est :
□ Le créancier
□ Le débiteur ou propriétaire du bien grevé s'il est différent du débiteur
OBJET DE LA DEMANDE :
Il est demandé au greffier la radiation de l'inscription qui a été enregistrée le :
|__|__|__|__|__|__|__|__|
Sous le numéro :
|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|
Fait à , le .
Signature du demandeur :
Partie réservée au greffier du tribunal
Mention de radiation :
Je, soussigné ,
greffier, certifie avoir procédé à la radiation de l'inscription
sous le numéro .
Le .
Signature du greffier et cachet :