Article 2 AUTONOME (Délibération n° 2023-2-08 du 20 septembre 2023)
Article 2 AUTONOME (Délibération n° 2023-2-08 du 20 septembre 2023)
Le président du Haut Conseil est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet du Haut Conseil.