Article 14 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2023-160 du 12 octobre 2023 portant délégation de signature dans l'institution du Défenseur des droits)
Article 14 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2023-160 du 12 octobre 2023 portant délégation de signature dans l'institution du Défenseur des droits)
Les précédentes décisions de délégations de signature dans l'institution sont rapportées. La secrétaire générale est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.