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Article 13 AUTONOME (Décision n° 2023-160 du 12 octobre 2023 portant délégation de signature dans l'institution du Défenseur des droits)

Article 13 AUTONOME (Décision n° 2023-160 du 12 octobre 2023 portant délégation de signature dans l'institution du Défenseur des droits)


1° Délégation permanente est donnée à M. Stéphane GOBRECHT, directeur de l'administration générale, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, tous actes, décisions, contrats, conventions et documents relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services administratifs, à la gestion des personnels et à l'exécution du budget ;
2° [null] ;
Délégation permanente est donnée à M. Yannick LELOUP, chef du pôle informatique, de la direction de l'administration générale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes courants nécessaires au traitement des affaires relevant des domaines de compétence de son pôle, à l'exception des décisions et actes portant engagement de dépenses ;
3° Délégation permanente est donnée à M. Julien BARA, chef du pôle finances et affaires générales de la direction de l'administration générale, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, tous actes, décisions, conventions, engagements d'un montant inférieur à 40 000 euros hors taxes relatifs à la gestion des services et toutes pièces justificatives de dépenses et à l'effet de valider, dans l'application informatique de l'Etat Chorus-formulaire, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses ;
4° Délégation permanente est également donnée à Mme Maïmouna DIABIRA, M. Hansel KRYST et Mme Nafy FALL, gestionnaires au pôle finances et affaires générales, à l'effet de valider au nom de la Défenseure des droits, dans l'application informatique de l'Etat Chorus-formulaire, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses.