Article 11 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Décision n° 2023-160 du 12 octobre 2023 portant délégation de signature dans l'institution du Défenseur des droits)

1° Délégation permanente est donnée à Mme Bénédicte BRISSART, directrice de la presse et de la communication, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes courants nécessaires relevant des domaines de compétence de sa direction, à l'exception des décisions et actes portant engagement de dépense ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bénédicte BRISSART, directrice de la presse et de la communication, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Marianne LACHARRIERE, son adjointe.