1° Délégation permanente est donnée à M. Marc LOISELLE, directeur de la protection des droits - affaires publiques à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de sa direction, à l'exception des décisions et actes portant engagement de dépense ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc LOISELLE, directeur de la protection des droits - affaires publiques, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Pierre AURIEL, son adjoint ;
3° Délégation permanente est donnée à Mme Julie TICHOUX, chef du pôle « Fonction publique », de la direction de la protection des droits - affaires publiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle ;
4° Délégation permanente est donnée à Mme Maud VIOLARD, cheffe du pôle « Services publics », de la direction de la protection des droits - affaires publiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle ;
5° Délégation permanente est donnée à Mme Elsa ALASSEUR, cheffe du pôle « Droits fondamentaux des étrangers » par intérim, de la direction de la protection des droits - affaires publiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle ;
6° [null] ;
7° Délégation permanente est donnée à Mme Laure MAISONNEUVE, cheffe de projet à la cellule d'accompagnement des lanceurs d'alerte, - les actes courants relatifs à l'information, la certification, l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte, notamment les actes d'instruction et de clôture.