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Article 7 AUTONOME (Décision n° 2023-160 du 12 octobre 2023 portant délégation de signature dans l'institution du Défenseur des droits)

Article 7 AUTONOME (Décision n° 2023-160 du 12 octobre 2023 portant délégation de signature dans l'institution du Défenseur des droits)


Délégation permanente est donnée à Mme Camille PEREZ, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, tous actes relevant des domaines de compétence de son service, à l'exception des décisions et actes portant engagement de la dépense.