Délégation permanente est donnée à Mme George PAU-LANGEVIN, adjointe, vice-présidente du collège chargé de la lutte contre les discriminations, à l'effet de signer au nom de la Défenseure, dans son domaine de compétence :
- les actes portant fin d'instruction (clôture, rappel à la loi, note récapitulative), à l'exception de ceux portant recommandations ou observations en justice ;
- les conventions et partenariats, à l'exception de celles et ceux portant engagement financier.