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Article 73 AUTONOME (Décision du 24 octobre 2023 portant délégation de signature (direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale))

Article 73 AUTONOME (Décision du 24 octobre 2023 portant délégation de signature (direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale))


Délégation est donnée à M. François PANNIER, ingénieur principal des services techniques, chef des services techniques, chef du bureau du soutien numérique et logistique de proximité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, pièces comptables et les actes de constatation et d'attestation de service fait, dans la limite de ses attributions.