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Article 36 AUTONOME (Décision du 24 octobre 2023 portant délégation de signature (direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale))

Article 36 AUTONOME (Décision du 24 octobre 2023 portant délégation de signature (direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale))


Délégation est donnée à M. Bernard MORISSET, attaché d'administration de l'Etat hors classe, adjoint au chef du département de l'accompagnement des personnels, chef du bureau de soutien des personnels et des familles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables dans la limite de 2 500 € et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.