Article AUTONOME (Décret n° 2023-978 du 23 octobre 2023 relatif aux droits dus à l'Autorité des marchés financiers (rectificatif))

Rectificatif au Journal officiel n° 248 du 25 octobre 2023, texte n° 5 :
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - L'article D. 621-30 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« Au deuxième alinéa, les mots : “31 mars” sont remplacés par les mots : “15 février”.
« Au troisième alinéa, les mots : “31 mars” sont remplacés par les mots : “15 janvier”. »