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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 20 septembre 2023 relatif à la date limite de dépôt ou de validation de la déclaration sociale de revenus des artistes-auteurs au titre de l'année 2022)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 20 septembre 2023 relatif à la date limite de dépôt ou de validation de la déclaration sociale de revenus des artistes-auteurs au titre de l'année 2022)


La date limite de dépôt de la déclaration de revenu d'activité mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 382-28 du code de la sécurité sociale au titre de l'année 2022 des artistes-auteurs dont les revenus artistiques ne font pas l'objet d'un précompte par un tiers et de celle mentionnée au premier alinéa de l'article R. 382-28 du même code des artistes-auteurs dont les revenus sont déclarés en traitements et salaires à l'administration fiscale est fixée au 31 octobre 2023 à minuit.