Délégation est donnée à M. Antoine DURTESTE, lieutenant-colonel, et à Mme Canan YILDIZ, administratrice de l'Etat, adjoints au chef du département des statuts de l'encadrement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des statuts de l'encadrement supérieur.