Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-979 du 23 octobre 2023 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées)

Le livre VIII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
I. - Au 6° de l'article R. 841-2, les mots : « au 8° » sont remplacés par les mots : « aux 8° et 10° ».
II. - Aux articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1, la ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

».