Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-979 du 23 octobre 2023 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées)

Au I de l'article 4, les mots : « au I, au II et au III » sont remplacés par les mots : « aux I, II, III et V » et le mot : « militaires » est remplacé par le mot : « personnels ».