Articles

Article 2 AUTONOME (Décision du 23 octobre 2023 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))

Article 2 AUTONOME (Décision du 23 octobre 2023 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))


Mme Anne-Marie Amigues, administratrice du grade transitoire, experte de haut niveau, cheffe du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants, en application du titre III du même décret, à l'exception des refus de visa :


- Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
- Campus France ;
- Institut français ;
- Office universitaire et culturel français pour l'Algérie.