Au tableau du I des articles D. 782-22, D. 783-22 et D. 784-17 du même code, la ligne :
«
D. 621-30 à l'exception de son 1er alinéa |
n° 2018-1327 du 28 décembre 2018 |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
D. 621-30 à l'exception de son 1er alinéa |
n° 2023-978 du 23 octobre 2023. |
».