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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-978 du 23 octobre 2023 relatif aux droits dus à l'Autorité des marchés financiers)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-978 du 23 octobre 2023 relatif aux droits dus à l'Autorité des marchés financiers)


Au tableau du I des articles D. 782-22, D. 783-22 et D. 784-17 du même code, la ligne :
«


D. 621-30 à l'exception de son 1er alinéa

n° 2018-1327 du 28 décembre 2018


»
est remplacée par la ligne suivante :
«


D. 621-30 à l'exception de son 1er alinéa

n° 2023-978 du 23 octobre 2023.


».