Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-978 du 23 octobre 2023 relatif aux droits dus à l'Autorité des marchés financiers)

Aux deuxième et troisième alinéas de l'article D. 621-30 du code monétaire et financier, les mots : « 31 mars » sont remplacés par les mots : « 15 février ».