Le collège interministériel de suivi et d'évaluation comprend :
1° Un représentant du ministre chargé du commerce ;
2° Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;
3° Un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;
4° Trois représentants de services déconcentrés de l'Etat dans lesquels l'expérimentation est mise en œuvre ;
5° Trois personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé du commerce ;
6° Trois représentants des collectivités locales.
Le collège interministériel est présidé par le représentant du ministre chargé du commerce. Son secrétariat est assuré par la direction générale des entreprises.