Article 2 AUTONOME (Décret n° 2023-977 du 23 octobre 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 97 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 en matière de procédure de délivrance des autorisations d'exploitation commerciale)

Le dossier de candidature à l'expérimentation de l'établissement public de coopération intercommunale ayant pris une délibération en ce sens est déposé auprès du représentant de l'Etat dans le département.
Celui-ci le transmet à la Commission nationale d'aménagement commercial.