Après l'annexe III, il est inséré une annexe IV ainsi rédigée :
« ANNEXE IV
« MODALITÉS DE CALCUL DE LA QUANTITÉ D'ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET SERRE MOYENNE ÉVITÉE PAR RAPPORT À LA POURSUITE D'UTLISATION DU VÉHICULE SANS TRANSFORMATION
« Les informations à communiquer à l'acheteur par le vendeur sur la quantité d'émissions de gaz à effet serre en moyenne évitées en usage pendant 10 ans par la conversion en électrique de son véhicule par rapport à la poursuite de l'usage de celui-ci en thermique sur la même période sont les suivantes selon la typologie de véhicule :
«
|
Typologie de véhicule |
Quantité de CO2 évitée sur 10 ans |
|---|---|
|
L |
-70 % |
|
M1 |
-67 % |
|
N1 |
-60 % |
|
M2/ M3 |
-87 % |
|
N2/ N3 |
-87 % |
« Données ADEME : ce gain comprend les émissions liées à la fabrication des éléments du rétrofit moins les émissions liées à l'usage du véhicule en mode thermique par rapport au mode électrique.
« Le vendeur devra aussi indiquer que le véhicule transformé n'émettra plus de gaz polluant d'origine moteur et sera éligible au Certificat Crit'Air électrique une fois son certificat d'immatriculation mis à jour. »