L'article 7 est ainsi modifié :
-au point g, les mots : « les caractéristiques techniques du véhicule modifiées par la transformation et » sont ajoutés avant les mots : « les instructions concernant les conditions et conseils d'utilisation et de maintenance du véhicule transformé, également à destination de l'acheteur » ;
-le point i suivant est ajouté :
« i) Les informations sur la quantité d'émissions de gaz à effet serre évitée en moyenne en usage pendant 10 ans par la conversion en électrique du véhicule par rapport à la poursuite de l'usage de celui-ci en thermique sur la même période selon les modalités définies en annexe IV, également à destination de l'acheteur. »