Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1))

A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 121-39-1 du code de l'urbanisme, les mots : « et à Mayotte » sont remplacés par les mots : «, à Mayotte, à La Réunion, en Martinique et en Guadeloupe ».