Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1))

Après le 2° de l'article L. 2113-11 du code de la commande publique, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour les entités adjudicatrices, lorsque la dévolution en lots séparés risque de conduire à une procédure infructueuse. »