ANNEXES
ANNEXE I
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL DE PILOTE COMMERCIAL (COMMERCIAL PILOT LICENCE- CPL - AVION ET HÉLICOPTÈRE) AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé
Titre professionnel : pilote commercial (Commercial pilot licence - CPL - avion et hélicoptère).
Niveau : 4.
Code NSF : 311u.
Eléments de compétence acquis
Les privilèges du titulaire d'une licence de pilote commercial CPL sont fixés au paragraphe FCL.305 de l'annexe I du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé.
Les compétences à acquérir en vue de l'obtention d'une licence CPL sont fixées au FCL.315 de l'annexe I du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé. La formation peut être effectuée soit en cours modulaire soit en cours intégré conformément à l'appendice 3 du même règlement.
Les compétences linguistiques à acquérir sont fixées au FCL.055 de l'annexe I du règlement n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 et à l'arrêté du 11 avril 2016 susvisés.
Descriptif des composantes de la certification
1. - Composante théorique d'aptitude :
Le candidat à une licence CPL effectue une formation théorique dans un organisme de formation approuvé et satisfait aux épreuves théoriques de contrôle des connaissances en application du FCL.310 de l'annexe I du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé.
2. - Composante pratique d'aptitude :
Le candidat à une licence CPL effectue une formation pratique au vol dans un organisme de formation approuvé et satisfait à une épreuve pratique de contrôle de connaissances conformément au FCL.320 de l'annexe I du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé.
Secteurs d'activités
Les effectifs de la branche du secteur aérien regroupent environ 84 000 salariés en 2020. Ils sont en baisse de près de 8 % par rapport à 2019. Cependant, avec la reprise du trafic en 2022, le secteur retrouve une nouvelle dynamique de recrutement.
Les 5 % d'entreprises de 250 salariés ou plus concentrent 79 % des effectifs de la branche. A l'inverse, 80 % des entreprises de moins de 50 salariés regroupent 7 % des emplois de la branche.
(Source : rapport de branche du transport aérien 2022).
Types d'emploi accessibles par le détenteur de la certification
Pilote commercial avion ou hélicoptère dans le domaine de l'aviation civile.
Réglementation
- règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
- règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
- arrêté du 11 avril 2016 relatif à l'organisation des épreuves de compétence linguistique des pilotes d'avions, d'hélicoptères, d'aéronefs à sustentation motorisée et de dirigeables.