Une convention, conclue entre la FFA et la direction de la sécurité de l'aviation civile dans les trois mois suivant la publication du présent arrêté, fixe les modalités de gestion de l'accréditation, comprenant notamment :
1° Les engagements réciproques de la FFA et de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
2° Les outils de coopération mis en place pour assurer le bon fonctionnement des examens théoriques ;
3° Les dispositions financières ;
4° Les conditions de résiliation et de reprise par la direction de la sécurité de l'aviation civile de tout ou partie des tâches confiées à la FFA.