Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-972 du 20 octobre 2023 modifiant les dispositions relatives aux corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine et au corps des ingénieurs de l'armement)

A l'article 31 du même décret, les mots : « de leur ancienneté dans le grade détenu » sont remplacés par les mots : « déterminé par la commission prévue à l'article 30 ».