La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010.
Entre :
L'Etat, représenté par la Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Et :
L'Agence nationale de la recherche, établissement public administratif institué par l'article L. 329-1 du code de la recherche, représentée par son président-directeur général, Thierry Damerval, ci-après dénommée « l'ANR »,
Et :
La Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816 et régi par les articles L. 518-2 à L. 518-24 du code monétaire et financier, dont le siège est 56, rue de Lille, 75007 Paris, représentée par son directeur général, Eric Lombard, ci-après dénommée la « Caisse des Dépôts ».
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le présent avenant (ci-après dénommé « l'Avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention du 4 mars 2020 entre l'Etat, l'Agence nationale de la recherche et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Valorisation - Fonds national de valorisation », volet « Plan innovation outre-mer »). Il a pour objet de prolonger la durée de la convention (ci-après dénommée « la Convention ») jusqu'au 31 décembre 2029.
Le présent avenant a été soumis pour avis à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Modification de l'article 8.7 de la Convention
Au premier alinéa de l'article 8.7, les mots : « (29 juillet 2025) » sont remplacés par les mots : « (31 décembre 2029) ».
Article 2
Entrée en vigueur de l'Avenant
Le présent avenant entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.