Article 2 AUTONOME (Décret n° 2023-969 du 19 octobre 2023 autorisant le recrutement par contrat de vétérinaires n'ayant pas la nationalité française pour assurer les missions de contrôle sanitaire à l'importation et à l'exportation et d'inspection sanitaire et de protection animale dans les abattoirs)

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.