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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 22 avril 2022 pris en application du décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 22 avril 2022 pris en application du décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)


A l'article 2 de l'arrêté du 22 avril 2022 susvisé, le second tableau est remplacé par le tableau suivant :
«


GRADE ET ÉCHELON
Montants

Premier conseiller à partir du 4e échelon
9 000 €

Premier conseiller du 1er au 3e échelon et échelon provisoire
8 500 €

Conseiller à partir du 4e échelon
8 500 €

Conseiller du 2e et 3e échelon
8 000 €

Conseiller du 1er échelon et échelon provisoire
7 500 €


».