Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 22 avril 2022 pris en application du décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 22 avril 2022 pris en application du décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)


A l'article 1er de l'arrêté du 22 avril 2022 susvisé, le second tableau est remplacé par le tableau suivant :
«


GRADE ET ÉCHELONS
Montants

Premier conseiller à partir du 11e échelon
29 000 €

Premier conseiller du 7e au 10e échelon
28 000 €

Premier conseiller du 4e au 6e échelon
27 000 €

Premier conseiller du 1er au 3e échelon et échelon provisoire
25 500 €

Conseiller à partir du 4e échelon
24 500 €

Conseiller du 2e et 3e échelon
24 000 €

Conseiller du 1er échelon
22 500 €

Conseiller à l'échelon provisoire
22 500 €


».