Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes)

Après le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 8 février 2022 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - des personnes physiques majeures détentrices d'armes classées au 3° ou au 9° du III de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure ou qui souhaitent acquérir de telles armes, à l'exception des titulaires d'une licence sportive ou d'une carte de collectionneur en cours de validité mentionnées à l'article R. 312-53 du même code. »