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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 8 août 2023 approuvant le modèle de tableaux de bord du compte-rendu trimestriel sur l'exploitation des jeux sous droits exclusifs)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 8 août 2023 approuvant le modèle de tableaux de bord du compte-rendu trimestriel sur l'exploitation des jeux sous droits exclusifs)


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.