Article 1 AUTONOME (Décret n° 2023-962 du 19 octobre 2023 relatif à la date d'application de l'obligation de télédéclaration et de télépaiement de la taxe sur les conventions d'assurance et du transfert à la direction générale des finances publiques de la taxe collectée par le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions)

Les dispositions des I, II, III et IV de l'article 166 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 susvisée s'appliquent aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2024.