Article 7 AUTONOME (Décision n° 2023-827 du 6 septembre 2023 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS M Développement pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne en mode numérique dénommé M Radio)

Le titulaire respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.