Article 7 AUTONOME (Décision n° 2023-819 du 6 septembre 2023 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL M Région Développement pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne en mode numérique dénommé M Radio Méditerranée)

Le titulaire respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.