Article 3 AUTONOME (Décision n° 2023-C-30 du 12 octobre 2023 portant approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, des portefeuilles d'opérations de mutuelles et constatation de la caducité totale des agréments d'une mutuelle)

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.