Article 1 AUTONOME (Décision n° 2023-C-30 du 12 octobre 2023 portant approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, des portefeuilles d'opérations de mutuelles et constatation de la caducité totale des agréments d'une mutuelle)

Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d'opérations, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée MNH Prévoyance (SIREN : 484 436 811), dont le siège social est situé à Amilly (45200), 331, avenue d'Antibes, à la mutuelle dénommée MUTUELLE NATIONALE DES HOSPITALIERS ET DES PROFESSIONNELS DE LA SANTE ET DU SOCIAL dite MNH (SIREN : 775 606 361), dont le siège social est à la même adresse. L'opération prendra effet le 31 décembre 2023.