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Article 4 AUTONOME (Décret n° 2023-958 du 19 octobre 2023 portant création d'un dispositif de soutien exceptionnel)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2023-958 du 19 octobre 2023 portant création d'un dispositif de soutien exceptionnel)


La demande d'aide est faite conformément au modèle normalisé mis à disposition par la direction de l'information légale et administrative.
Cette demande complétée est transmise au service des douanes et droits indirects territorialement compétent dont le débit de tabac relève le mois suivant le semestre calendaire.