Article 4 AUTONOME (Décret n° 2023-957 du 19 octobre 2023 portant création d'un dispositif de soutien forfaitaire aux buralistes)
Article 4 AUTONOME (Décret n° 2023-957 du 19 octobre 2023 portant création d'un dispositif de soutien forfaitaire aux buralistes)
Le montant de l'aide de soutien forfaitaire est : 1° De 2 500 euros pour les débits de tabac ordinaires permanents ; 2° De 1 500 euros pour les débits de tabac ordinaires saisonniers.