Entrée en vigueur, durée de l'accord et extension
a) L'accord s'applique aux œuvres audiovisuelles de fiction dont les contrats sont conclus à compter du 1er novembre 2023 ;
b) L'accord est signé pour une durée de deux ans à compter de sa signature.
Il pourra être renouvelé ultérieurement par tacite reconduction pour des périodes successives de deux ans, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au plus tard trois mois avant l'expiration de la période en cours ;
c) Les parties signataires demandent l'extension du présent accord par arrêté de la ministre en charge de la culture, conformément aux dispositions prévues à l'article L. 132-25-1 et L. 132-25-2 du code de la propriété intellectuelle.